CGV – en vigueur au 15 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site domfa-bois.com auprès de DOMFA SAS.
Article 1 – Vendeur
DOMFA SAS, SAS immatriculée sous le n° 808 992 671 RCS Mende, siège : 3 rue des Crêtes, 48200 Saint-Chély-d’Apcher, France. TVA : FR01808992671. Contact : contact@domfa-bois.com – +33 7 45 42 50 40.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV régissent les ventes de bois de chauffage, de grumes de bois, de poêles et de cuisinières à bois proposés sur le site, aux consommateurs comme aux professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit avec les clients professionnels.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (essence, longueur, volume, taux d’humidité, puissance, dimensions…) sont présentées sur chaque fiche produit. Le bois est un produit naturel : de légères variations d’aspect, de couleur et de dimensions sont normales et ne constituent pas un défaut. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. DOMFA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison, prend connaissance des CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. DOMFA SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement.
Article 6 – Paiement
Le prix est exigible à la commande. Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire (voir Paiement sécurisé). Les coordonnées bancaires de DOMFA SAS sont communiquées dans l’e-mail de confirmation de commande. La commande est préparée et expédiée à réception des fonds sur le compte de DOMFA SAS.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client en France métropolitaine. Le délai indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement ; il est précisé au client lors de la confirmation. Le transporteur contacte le client pour convenir du rendez-vous. Le client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible à un camion (voir Livraison). Si la livraison dépasse de plus de 30 jours la date indiquée, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
À la réception, le client vérifie l’état de la marchandise et mentionne toute réserve précise sur le bon du transporteur, puis la confirme à DOMFA SAS sous 3 jours.
Article 8 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix. Pour le consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où il prend physiquement possession des produits.
Article 9 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions décrites sur la page Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 10 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les poêles et cuisinières doivent être installés par un professionnel qualifié, conformément à la notice du fabricant et aux normes en vigueur (notamment DTU 24.1). Les dommages résultant d’une installation non conforme, d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’entretien ne sont pas couverts.
Article 11 – Responsabilité
DOMFA SAS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat due au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@domfa-bois.com ou par courrier au siège social. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de DOMFA SAS par une réclamation écrite.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Mende.